La loi Duflot est une loi de défiscalisation immobilière. Cette loi vise à réduire vos impôts sur le revenu dans le cas où vous avez acheté un bien immobilier neuf destiné à la location entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. Elle a également été créée pour vous pousser à investir dans du logement neuf et vous permettre de devenir propriétaire étant donné que cela n’est pas à la portée de tous. 

Cette loi a pour but de réglementer les locations et de limiter la mise en location des logements inadéquats ou inhabitables dans la mesure du possible. L’État espère la construction de 150.000 logements sociaux grâce à cette loi.

Les conditions pour bénéficier de la loi duflot :

Pour réduire vos impôts avec la loi duflot, vous devez effectuer l’une des opérations suivantes : 

  • Avoir acquis un logement neuf ou en état d’achèvement
  • Avoir fait construire un logement dont le permis de construire a été déposé entre la date indiquée
  • Avoir acquis un logement et y avoir fait des travaux afin que celui-ci réponde aux normes de « immeuble neuf » (celle retenue dans le régime de la TVA immobilière) à la livraison
  • Avoir acquis un logement indécent et y avoir fait des travaux de réhabilitation afin de répondre aux caractéristiques des immeubles neufs, ces travaux peuvent aussi être faits par le vendeur
  • Avoir acquis un local et l’avoir transformé en habitation et effectuer les travaux nécessaires. 

La durée du chantier est soumise à des conditions. Ces conditions vous permettrons de bénéficier du crédit d’impôt. À l'achèvement du logement à l’état neuf ou de réhabilitation à l’obtention du permis de construire ne doit pas excéder 30 mois.

Par contre si vous réalisez des travaux afin de répondre aux critères “d’immeuble neuf ”, les travaux doivent être impérativement fini au plus tard le 31 décembre de la deuxième année d’acquisition. Par exemple, si vous avez acquis un logement insalubre le 29 août 2014, vous devez avoir fini vos travaux avant le 31 décembre 2015. 

Les avantages de la loi duflot :

La loi duflot vous permet d’acheter un bien immobilier neuf et à moindres frais. En effet, vous pouvez réduire vos impôts sur le revenu à hauteur de 18 % de l’investissement total que vous avez effectué. Cette réduction est étalée sur 9 ans plafonnés à 10 000 euros par an. 

Par exemple pour un logement que vous avez acheté à 200 000 euros, l’État vous remboursera 36 000 euros sur 9 ans donc 4 000 euros par an. Si le montant de votre impôt pour l’année en cours, les restes de la réduction sont reportés l’année suivante et ainsi de suite dans la limite de 6 ans. 

Par contre, plusieurs conditions sont à respecter si vous voulez réduire vos impôts avec la loi Duflot. En effet, vous devez :  

  • Louer votre logement vide pour un usage d’habitation principale
  • Louer pour une durée minimum de 9 ans
  • Acheter un bien situé dans des zones éligibles suivant le décret ministériel
  • Louer à un prix selon le plafond préétabli par l’État en fonction de la surface et de l’emplacement du bien
  • Louer à une famille ou une personne dont les revenus ne dépassent pas un plafond fixé par l’État
  • Ne pas être bénéficiaire de réduction d’impôt avec d’autres lois.

Souhaitant augmenter l’investissement dans le domaine du neuf, la loi duflot a plutôt produit l’effet inverse. En effet, les investisseurs sont réticents face aux nombreuses contraintes et plafonds exigés. Heureusement que la loi Duflot a été remplacée par la loi Pinel en septembre 2014.